François BOURGOIS Notaire - ANZIN-SAINT-AUBIN
Office notarial d'Anzin Saint Aubin

Les tarifs de l'office

La loi n°2015-990, le décret n°2016-230 et l'arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires pour certaines de leurs activités. Un notaire peut pratiquer, pour les opérations initiées après le 1er mars 2016 : - une remise maximale plafonnée à 10% sur le montant de ses émoluments, au-delà d'une certaine tranche d'assiette ; - une remise jusqu'à 40% pour certains actes limitativement énumérés seulement, et portant sur des biens ou droits d'une valeur supérieure à 10.000.000€. Le tarif pratiqué dans notre étude est indiqué dans le fichier pdf ci-dessous.

Fiche des tarifs de l'office

Format : pdf | Poids : 108Ko Télécharger le document